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Mise en consultation de la loi révisée sur le CO₂

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Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi révisée sur le CO₂ pour la période allant de 2025 à 2030. Il renonce aux instruments ayant contribué au refus de la dernière révision et mise sur des incitations financières ciblées.

Le nouveau projet maintient les instruments qui ont fait leurs preuves, à l’instar de la taxe sur le CO₂. En revanche, afin de tenir compte des résultats de la votation populaire de juin 2021, il ne prévoit aucune nouvelle taxe. Le Conseil fédéral table plutôt sur des incitations efficaces, complétées par des encouragements et des investissements ciblés. Le projet permet à la Confédération d’allouer au total près de 2,9 milliards de francs entre 2025 et 2030 pour l’assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat. Des fonds sont également mis à disposition pour le développement de l’infrastructure de recharge destinée aux voitures électriques, pour la conversion des parcs de bus à des systèmes de propulsion électrique dans les transports locaux et régionaux ainsi que pour la couverture des risques liés à l’extension des réseaux thermiques. Le projet concerne en particulier les domaines essentiels de la politique climatique, à savoir le bâtiment et la mobilité.

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