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Approvisionnement en gaz et concurrence
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En raison de la crise d'approvisionnement déclenchée par la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a autorisé l'industrie du gaz à procéder en 2022 à des achats en commun. La Commission de la concurrence (Comco) s'y est opposée, ce qui a entraîné des retards. Une intervention parlementaire souhaite désormais déléguer la compétence directement à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).
Selon la base légale en vigueur, plusieurs instances sont aujourd'hui responsables de la régulation de l'approvisionnement en gaz : outre l'OFEN, la Comco et le Surveillant des prix, écrit la NZZ dans un article. Si la modification proposée était effectivement adoptée lors des débats parlementaires, la situation sur le marché du gaz changerait radicalement. La formulation proposée par la commission aurait pour conséquence que la Comco ne serait plus compétente pour les questions importantes du marché du gaz. (Image : Wikimedia Commons)
